Beaucoup de résidents belges qui travaillent à l’étranger, et souvent notamment au Luxembourg, disposent d’une voiture immatriculée à l’étranger. Notamment l’administration fiscale de la Région Wallonne exerce des contrôles aux obligations fiscales en la matière.

La législation belge sur l’immatriculation de véhicules prévoit que l’employé, conducteur de la voiture, doit disposer à bord d’une copie de son contrat de travail ainsi que d’un document établi par l’employeur étranger montrant que celui-ci a mis le véhicule à disposition de l’employé. Si le conducteur ne peut produire ces documents, il est censé avoir méconnu l’obligation d’immatriculer sa voiture en Belgique.

Les conséquences sont lourdes. Outre la taxe de circulation pour l’année en cours, le conducteur se voit infliger la taxe de mise en circulation applicable à son véhicule ainsi qu’une amende salée. Faute de payer ces montants importants (souvent plus de EUR 3.000.-) sur place au moment du contrôle routier, les autorités retiennent certains documents de bord de la voiture, ce qui entraîne l’immobilisation de la voiture.

Cette manière de procéder par l’administration fiscale régionale n’est pas conforme à la législation qui s’applique en la matière. En effet, les conducteurs concernés répondent bien souvent aux conditions pour ne pas devoir immatriculer leur voiture en Belgique. Les agents cherchent donc un bâton : si le conducteur malheureux ne peut pas prouver avec les documents requis qu’il répond aux conditions de l’exception d’immatriculation en Belgique leur conclusion est que les taxes routières sont dues. Un peu vite comme raisonnement d’un point de vue fiscal ! En plus, la question se pose si ces sanctions ne seraient pas hors proportion vue la libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne (UE). Les conducteurs concernés ont donc intérêt à introduire une réclamation.

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