Le 26 février 2021, une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres est entrée en vigueur. La TCT s’applique aux comptes-titres. Son application ne dépend pas de la personne qui détient le compte.

Pour la TCT, les comptes-titres sont des comptes sur lesquels des instruments financiers (de quelque nature que ce soit) peuvent être crédités ou duquel des instruments financiers peuvent être débités. Que le compte-titres soit tenu en indivision ou en propriété divisée (nue-propriété / usufruit) n’a aucune importance. Cette dernière est le problème des parties.

Pour les résidents belges, la TCT s’applique aux comptes-titres mondiaux (de quelque nature que ce soit). Les résidents comprennent les personnes physiques, les personnes morales assujetties à l’impôt des sociétés (sociétés), les personnes morales n’exerçant pas des opérations de caractère lucratif assujetties à l’impôt des personnes morales (telles que les asbl – vzw – VoG, les fondations,…) et les personnes physiques ou morales (assujetties à l’impôt des personnes morales) qui sont fondateurs de constructions juridiques pour l’impôt caïman.

En ce qui concerne les personnes physiques, sociétés ou personnes morales non-résidentes, toutes imposables à l’impôt des non-résidents, la TCT s’applique aux comptes-titres suivants :

•       Comptes-titres belges, c’est-à-dire comptes-titres détenus par un intermédiaire belge

•       Comptes-titres d’un établissement belge d’un non-résident, quel que soit l’endroit où se trouve l’intermédiaire

Les instruments financiers imposables comprennent la trésorerie du compte-titres. La base imposable est la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence. La taxe doit être acquittée si la valeur moyenne dépasse 1 million EUR (le seuil).

La période de référence annuelle est la période du 1er octobre au 30 septembre. Étant donné l’entrée en vigueur de la TCT en 2021, la première période de référence a commencé le jour de l’entrée en vigueur, le 26 février 2021. Au cours de la période de référence, les points de référence pour calculer la valeur moyenne sont les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.

Le tarif de la TCT est de 0,15 pour cent, bien qu’un mécanisme de correction s’applique pour éviter qu’en raison du paiement de la TCT, la base imposable ne descende en dessous du seuil.

En cas d’ouverture ou de clôture d’un compte-titres pendant la période de référence, les points de référence auxquels le compte existait sont prises en compte pour le calcul de la TCT.

La clôture comprend la situation où le titulaire devient un résident d’un État avec lequel la Belgique a conclu une convention de double imposition et dans lequel cette convention a pour effet que le pouvoir d’imposer les actifs du compte-titres revient à l’autre État. Est également visée, la situation où le compte-titres ne fait plus partie des actifs d’un établissement belge d’un non-résident, s’il en résulte que la Belgique ne serait plus compétente pour imposer les actifs du compte-titres. Une « clôture » a également lieu si le compte ne répond plus à la définition d’un compte-titres.

Des règles anti-abus sont mises en place pour éviter des arrangements purement artificiels pour éviter la TCT.

Il est à noter que la loi instaurant la nouvelle TCT a également instauré une disposition générale anti-abus pour les autres taxes diverses que la TCT, comparable à la disposition générale anti-abus en matière d’impôt sur le revenu.

La TCT doit être retenu par les intermédiaires belges. Dans de telles circonstances, le titulaire résident ou non-résident du compte-titres n’est pas tenu d’accomplir d’autres formalités. Les intermédiaires étrangers peuvent désigner un représentant belge. Dans d’autres circonstances, ces personnes ont une obligation de déclaration dans leur déclaration fiscale annuelle.