Au Luxembourg, le registre des bénéficiaires effectifs est géré par Luxembourg Business Registers (LBR) (la dénomination ancienne était RCSL – Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourg). Le registre des bénéficiaires effectifs (BE) est un registre électronique des BE de sociétés, associations et fondations.

Les BE sont toujours des personnes physiques. Le législateur souhaite connaître les données des personnes physiques derrière les sociétés, associations et fondations immatriculées au Luxembourg et souhaite permettre un accès large à ces données, y compris pour toute personne. Toutes les données enregistrées ne seront peut-être pas accessibles à toute personne (voyez le détail ci-dessous), mais quand-même beaucoup.

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre de bénéficiaires effectifs énumère les données des BE à enregistrer. Une bonne partie de ces données sera accessible à toute personne. La loi précitée ne requiert pas un intérêt légitime particulier pour avoir accès à ces données. Il est à noter pourtant que pendant la période transitoire, jusqu’au 1 septembre 2019, le registre ne sera pas encore accessible en consultation.

L’accès sera gratuit. Une demande d’extrait ou de certificat sera payante.

A cet instant, la législation ne prévoit pas que la société, l’association, la fondation ou ses BE seraient alerté par une consultation. La loi ne prévoit pas non plus que la liste des personnes (autres que les autorités) qui ont eu accès aux données des BE pourrait être consulté par l’entité concerné. Notamment la Belgique prévoit cette dernière possibilité pour l’entité dont les données des BE ont été consultées.

Dans des situations individuelles et exceptionnelles, les données ne seront pas accessibles au public (voyez ci-dessous).

Quelles données seront accessibles à toute personne ? Il est à noter que l’accès peut être recherché par la dénomination, la raison sociale, le nom ou le numéro d’immatriculation de l’entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés.

  • Nom ;
  • Prénom(s) ;
  • Nationalité(s) ;
  • Jour de naissance ;
  • Mois de naissance ;
  • Année de naissance ;
  • Lieu de naissance ;
  • Pays de résidence ;
  • Nature des intérêts effectifs détenus ;
  • Étendue des intérêts effectifs détenus.

Quand les données ne seront-ils pas disponibles à toute personne ?

La règle est que les données nécessaires doivent être enregistrées et que les données de ci-dessus seront accessibles à toute personne. Toute limitation d’accès doit être demandée et motivée au cas par cas et nécessite une analyse détaillée des motifs invoqués (art. 15 de la loi précitée).

La loi décrit que dès l’introduction de la demande, l’accès aux données enregistrées sera limité aux seules autorités nationales.

La loi décrit de manière limitative quels motifs pourraient justifier une limitation d’accès aux données des BE :

Il s’agit de l’exposition du BE à un risque disproportionné de :

  • fraude
  • enlèvement
  • chantage
  • extorsion
  • harcèlement
  • violence
  • intimidation

ou lorsque le BE est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité.

Une limitation d’accès ne peut être accordée que pour la durée des circonstances qui la justifient sans dépasser une période maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée.

Il est claire qu’une limitation d’accès ne sera accordée que dans des cas exceptionnels.

Étant donné que cette législation est la transposition de directives européennes, des régimes similaires s’appliquent dans d’autres états membres de l’UE (et notamment en Belgique : Heeft elke burger toegang tot alle in het UBO-register geregistreerde gegevens?)

N’hésitez pas à nous contacter sur le sujet : info@advocaatballegeer.be